Après la loi Egalim votée en 2019, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui un texte qui vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine agro-alimentaire en inversant la logique contractuelle actuellement en vigueur:
➡️Alors que beaucoup de contrats sont actuellement passés oralement, nous imposons des contrats écrits et pluriannuels en matière de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, avec une formule de révision automatique des prix qui permettra de sanctuariser le prix de vente pour l’agriculteur.
➡️ Nous sécurisons la rémunération des producteurs agricoles par les industriels, en améliorant la transparence du coût d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente ;
➡️ Enfin, nous créons un comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui sera compétent pour sanctionner les abus de position dominante et statuer en 1 mois sur des litiges en lien avec la conclusion d’un contrat.
Ce texte doit ainsi permettre de mettre fin à la situation actuelle, où les agriculteurs français ne peuvent plus vivre dignement de leur travail car leur rémunération est devenue une simple variable d’ajustement dans les négociations commerciales.
Retrouvez l’intégralité de la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale: https://www.assemblee-nationale.fr/…/l15b4134…
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