Aujourd’hui, à l’Assemblée, le Gouvernement a fait une déclaration sur le programme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE).

Le pouvoir d’une présidence tournante réside dans sa capacité à pousser les sujets auxquels elle tient au premier plan de l’agenda européen. Pour cela, un certain nombre de chantiers prioritaires ont été définis :

 

1. Une Europe plus souveraine

La protection des frontières de l’UE

La France entend initier sous sa présidence une réforme de l’espace Schengen afin d’améliorer la protection des frontières extérieures de l’UE et la gestion de sa politique migratoire. Cette réforme s’articulera autour de deux priorités :

– La mise en place d’un pilotage politique de Schengen, à travers des réunions régulières des ministres en charge de ces questions afin d’établir une politique cohérente de maitrise des frontières extérieures de l’UE. Le président l’a qualifié de « condition préalable à la libre circulation au sein de Schengen ». De nouveaux textes européens seront bientôt publiés dans cette perspective.

– La création d’un mécanisme de soutien d’urgence aux frontières en cas de crise afin qu’un État membre dans le besoin puisse compter sur l’appui de FRONTEX mais également le renfort solidaire des autres États.

La France souhaite également faire avancer le paquet migratoire européen (une meilleure organisation de l’UE en termes de gestion des migrations). Notamment via :

Le travail avec les pays d’origine et les pays de transit pour lutter contre les trafics et éviter ces flux ;

– La protection des frontières extérieures ;

L’harmonisation des règles, notamment en matière d’asile ou d’accompagnement des réfugiés et des migrants sur le sol européen ;

L’harmonisation de la gestion des flux secondaires.

 

La politique de défense européenne

Plusieurs avancées dans ce domaine ont été réalisées, notamment à l’initiative de la France : le Fonds européen de défense, l’initiative européenne d’intervention, les programmes communs francoallemands en matière d’armements associant aussi d’autres États membres.

La France voit la PFUE comme l’occasion d’entrer dans une phase plus opérationnelle, en définissant des intérêts communs et des stratégies partagées. Cela sera notamment rendu possible par l’adoption, lors du Conseil européen de mars 2022, de « la boussole stratégique » de l’UE, livre blanc européen de défense et de sécurité, qui permettra l’avènement d’une véritable « souveraineté stratégique européenne » à travers une analyse commune des menaces envers l’UE et l’affirmation d’orientations et d’ambitions stratégiques propres en matière d’industrie de défense, d’exercices conjoints et de partenariats conjoints. Pourra ainsi émerger une organisation commune sur les nouveaux espaces de conflictualité que sont l’espace maritime, le spatial et le cyber.

 

Une politique commune de voisinage basée sur la « stabilité et la prospérité »

Deux espaces géographiques donneront lieu à des initiatives structurantes sous la PFUE :

L’Afrique : un Sommet entre dirigeants de l’Union africaine (UA) et de l’Union européenne sera organisé les 17 et 18 février 2022 à Bruxelles afin de « refonder » la relation entre UE et UA, notamment :

o Via un « New Deal économique et financier » avec l’Afrique afin de contribuer au besoin de financement du continent.

o Via le déploiement d’un agenda en matière d’éducation, de santé et de climat à la hauteur des enjeux de l’Afrique.

  • Sur l’éducation, il est prévu un partenariat commun dans le cadre du partenariat mondial pour l’éducation, avec un accent mis sur l’éducation des jeunes filles partout en Afrique, mais également sur la formation des enseignants et le développement des structures d’éducation.
  • Sur la santé, l’ambition est de développer un véritable agenda sanitaire visantle déploiement en Afrique de structures de production de vaccins et de production de systèmes de santé primaires.
  • Sur le climat, il s’agira d’accompagner la transition énergétique et climatique du continent africain à travers le financement d’infrastructures et de solutions énergétiques fortes, sur le modèle de « la Grande Muraille Verte ».

o Via un partenariat de sécurité de l’UE avec l’Afrique, notamment face à la montée du terrorisme, comme au Sahel.

o Via un agenda sur les mobilités choisies, afin de lutter contre les passeurs et organiser aux mieux les migrations scientifiques, culturelles, académiques entre l’Afrique et l’Europe.

Les Balkans occidentaux : une conférence au mois de juin est prévue sur ce sujet. La France entend favoriser durant sa présidence une politique de réengagement et d’investissements, afin de favoriser l’intégration économique de cette région, y développer les échanges humains, et permettre l’apaisement de la question des minorités, centrale dans cette région. Il s’agira aussi de permettre de « clarifier les perspectives européennes » de ces pays.

 

2. un nouveau modèle européen de croissance

La France a l’ambition d’élaborer, dans le cadre du Sommet des chefs d’État et de Gouvernement du 10 et 11 mars 2021, une stratégie décennale visant à définir ce que sera l’Europe de 2030. Le Gouvernement en a esquissé les 4 piliers.

La capacité à produire et à être compétitif

L’objectif est de faire de l’Europe un grand continent de production, d’innovation et de création d’emplois, notamment via le développent de filières industrielles dans l’hydrogène, les batteries, l’espace, les semi-conducteurs, le cloud, la défense, la santé, la culture et les industries culturelles et créatives. Dans cette perspective, seront présentés, d’ici le mois de mars, une série de plans d’investissements européens et d’alliances industrielles nouvelles.

Un tel modèle de croissance et d’investissement suppose, selon la France, une révision des règles budgétaires issues du traité de Maastricht, afin que celles-ci rendent possible de donner la priorité aux investissements nécessaires pour accompagner les transitions, en particulier climatique et numérique. Les investissements que ces politiques nécessitent supposent également de repenser le cadre financier de l’UE notamment en parachevant une Europe bancaire et une Europe des marchés de capitaux.

 

Concilier développement économique et ambition climatique

La France ambitionne de faire avancer le paquet climat européen présenté par la Commission en juillet 2021, composé de treize propositions législatives visant, dans la perspective d’une neutralité carbone de l’UE, à atteindre l’objectif Fit for 55 : –55% d’émissions carbone dans l’UE en 2030.

La France espère notamment un accord au Conseil sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (dit « taxe carbone » ou MACF), qui vise à lutter contre les fuites de carbone en appliquant aux importations une tarification équivalente à celle qui existe sur le marché européen du carbone, afin de concilier compétitivité industrielle avec ambition climatique.

La France souhaite également la « mise en cohérence » de l’agenda commercial européen avec l’agenda climatique, en poussant pour l’instauration des clauses miroirs et d’exigences environnementales et sociales dans les accords commerciaux de l’UE.

Enfin, la PFUE souhaite faire avancer les négociations sur la mise en place d’un instrument européen de lutte contre la déforestation importée qui visera à interdire l’importation dans l’UE de soja, boeuf, huile de palme, bois, cacao, café quand ils contribuent à la déforestation.

 

Faire de l’Europe une puissance du numérique

La France ambitionne de favoriser l’émergence de champions du numérique sur le continent, notamment par la mise en place de fonds européens de financement de startups, sur le modèle des fonds dit « Tibi » existant en France. Elle souhaite également que soit créé un marché intégré du numérique, notamment en supprimant les barrières en la matière entre les 27.

La France entend également permettre l’approfondissement de la réglementation européenne dans le domaine du numérique, à la suite de l’exemple qu’a constitué l’adoption de la réglementation européenne pour la protection des données individuelles. Dans cette perspective, elle supervisera lors de la PFUE l’adoption du texte européen de transposition de l’accord international obtenu au niveau de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) sur la taxation des multinationales, et en particulier des géants du numérique.

Enfin, la France érige en priorité la recherche d’un accord sur l’acte pour le marché numérique ou Digital Markets Act (DMA) et sur l’acte pour les services numériques ou Digital Services Act (DSA).

 

Créer des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés

Ce qui doit distinguer le modèle de production européen des autres, c’est notre capacité collective à proposer aux travailleurs des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés.

La France espère notamment faire aboutir la négociation sur la directive garantissant le droit à un salaire minimum adéquat à tous les travailleurs de l’Union européenne.

La PFUE entend également agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes avec la directive sur la transparence salariale qui vise à mettre fin aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et avec la finalisation textes européens sur les quotas11 dans le cadre des conseils d’administration.

La France a également évoqué son souhait de faire avancer les négociations en vue de l’instauration d’un devoir de vigilance des entreprises à l’échelle européenne, afin que leurs standards respectent les droits de l’homme et de l’environnement sur l’ensemble des chaînes de valeur qu’elles contrôlent, y compris avec leurs partenaires.

 

3. L’Europe humaine

Réaffirmation des valeurs européennes

La France entend faire de sa présidence un « moment d’humanisme européen ».

La France conclura au mois de mai la Conférence sur l’avenir de l’Europe, initiée à la suite d’une proposition de sa part en 2019. Il ne s’agit pas d’obtenir des conclusions ficelées, mais plutôt d’essayer de rebâtir un élan fondateur, afin de faire émerger une Europe qui se redonne quelques ambitions simples, qui soit plus démocratique et sache mieux associer les citoyens mais sache aussi faire œuvre de simplification de ses règles. Cet élan serait même susceptible de conduire à une refondation des traités européens.

La France entend également initier, lors de sa présidence, l’élaboration de nouveaux instruments, visant à faire vivre les libertés et valeurs démocratiques européennes, notamment avec la mise en place d’un fonds de soutien européen au journalisme indépendant et d’investigation.

Puis, la France souhaite étendre la liste des infractions européennes aux crimes et discours de haine, en contribuant à doter l’UE d’une stratégie de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ainsi que d’une législation sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

 

Une Europe de la culture

La France souhaite lancer un grand travail historiographique sur l’Europe, afin notamment de lutter contre la propagation du révisionnisme. Ce travail serait effectué par un comité indépendant dont les résultats seraient présentés au mois de juin prochain. Sur la base de ce travail, il faudra considérer les déclinaisons possibles dans chaque pays européen.

En parallèle sera également organisée une réunion, au mois de juin, des 40 universités européennes créées à la suite du discours de la Sorbonne de 2017. La PFUE ambitionne également la création d’une Académie d’Europe qui réunira des intellectuels de toutes disciplines des 27 États membres pour éclairer les débats éthiques, le rapport aux libertés et proposer des actions et projets culturels.

La France souhaite aussi prendre « plusieurs initiatives culturelles fortes » durant la PFUE, avec le déploiement de Micro-Folies et des initiatives pour développer l’accès à des opéras, des musées ou encore des œuvres d’art à travers des organisations virtuelles.

Enfin, à la suite de la généralisation des échanges étudiants permis par le programme Erasmus +, pour lequel la France avait poussé en 2017, la PFUE entend permettre la mise en place d’un service civique européen de 6 mois ouvert à tous les jeunes de moins de 25 ans pour un échange universitaire ou d’apprentissage, un stage ou une action associative.

 

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