La Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos ont présenté ce jour un nouveau dispositif contre les pensions alimentaires impayées.

Ce dispositif a été pensé à partir de nombreuses remontées de terrain faites par les associations et les familles. Il se fixe 2 objectifs :

  • Protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire.
  • Permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

Le nouveau service présenté ce jour permettra le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des CAF : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses, qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné.

Ce nouveau droit sera accessible dès juin 2020 de manière systématique après signalement d’un incident de paiement à l’Aripa et pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Dès janvier 2021, tout parent qui le demande aura accès à ce nouveau service public.

Les moyens nécessaires seront mobilisés : 40 M€ y seront consacrés dès 2020, puis 120 M€ à partir de 2022.

Ces moyens permettront :

  • De doubler les effectifs de l’ARIPA,
  • De compenser les impayés détectés par le versement d’une allocation de soutien familial pour les parents isolés,
  • De compléter une pension alimentaire dont le montant serait inférieur à niveau de cette allocation de soutien familial (de 115€).

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