Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin a affirmé cette semaine que le Gouvernement accepterait l’amendement porté par le groupe parlementaire LaREM à l’Assemblée nationale concernant le verrou de Bercy.
Cet amendement permettra de doubler le nombre de dossiers transmis au Procureur de la République.

Désormais, les dossiers les plus graves relevant de la manœuvre frauduleuse, de l’abus de droit, d’une activité occulte ou de l’obstruction à contrôle seront transmis automatiquement, avec un seuil de gravité plus bas pour les personnalités publiques relevant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont la conduite doit être irréprochable.

L’amendement accélère les procédures de dépôt de plainte en cas de présomption caractérisée de fraude fiscale et permet au Parquet de s’autosaisir en étendant une plainte déjà déposée à d’autres exercices ou impôts.

Le texte met fin au monopole de l’administration dans le dépôt de plainte et met donc véritablement fin au verrou de Bercy.

C’est une évolution historique mettant fin à un système vieux de plus de cent ans.

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