L’Assemblée poursuit ses travaux pour mieux protéger les mineurs et renforcer la lutte contre les violences sexuelles. Nous venons d’adopter la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels qui prévoit notamment :
✅ La création d’un crime spécifique afin de sanctionner, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de 13 ans
✅ La création d’un crime en cas d’atteinte sexuelle incestueuse sur un mineur
✅ L’interruption du délai de prescription en cas de commission de viol sur un mineur si l’auteur commet un même crime contre d’autres mineurs
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