Nicole Bellboubet, Garde des Sceaux nous a présenté hier le volet territorial de la réforme de la justice. Elle a levé les doutes qui subsistaient et répondu aux arguments de l’opposition :

Il n’est pas question de mort de la justice de proximité

« Nous souhaitons qu’en matière civile il n’y ait plus qu’une seule procédure introductive d’instance, d’où la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Tous les tribunaux d’instance resteront dans la plénitude de leurs compétences dans leur localisation actuelle, y compris de manière isolée. Cela permet une évolution des contentieux, le président du TGI pourra dans certains cas accroître les compétences locales des tribunaux d’instance, sur les contentieux du divorce par exemple. L’idée est d’avoir une souplesse de fonctionnement au niveau local. Il y aura également des mouvements facilités des personnels de greffe entre juridictions ».

Le projet n’aboutira pas à la création de « tribunaux Potemkine », vidés de leur substance

Il n’est pas question de vider des tribunaux de leurs compétences. Tous les TGI restent maintenus.
La possibilité sera en revanche offerte aux acteurs locaux de regrouper des compétences spécialisées, techniques et de faible volume. « Nous avons ouvert la possibilité aux chefs de juridiction (procureurs et présidents de TGI) de dialoguer pour pouvoir le cas échéant créer des pôles de compétences spécialisées. Ces compétences pouvant être regroupées seront fixées par décret en CE (contentieux médical par exemple). Ce sont des compétences techniques, spécialisées et de faible volume qui pourraient donc être regroupées sur un tribunal dans un département. C’est une possibilité, là où il n’y aura pas d’accord les choses resteront en l’état. Rien ne sera imposé de Paris à part le cadrage de compétences spécialisées pouvant être regroupées sur consensus local ».
Certains contentieux font déjà aujourd’hui l’objet de spécialisation des Tribunaux comme le contentieux de la propriété intellectuelle et artistique.

La création du Tribunal criminel départemental permet de répondre à un engorgement des Cour d’Assises

« La France est condamnée au niveau européen pour les délais trop longs en cours d’assises. Elles seront toutes maintenues. Cependant – en première instance et uniquement pour les crimes commis avec des peines entre 15 et 20 ans et hors cas de récidive – nous proposons un tribunal criminel départemental, afin d’aller plus vite. Il ne concernera que la première instance ».
Rien ne change au niveau des cours d’appel.

400 postes supplémentaires de magistrats vont être créés.

Le Budget a été augmenté de 3,9% dans le PLF 2018. Les crédits de paiement passeront progressivement de 7 milliards en 2018 à 8,3 milliards en 2022 soit une hausse de 1,3 milliard annuelle.

Le TGI de Roanne sera donc bel et bien maintenu, dans ses compétences actuelles. Les acteurs locaux auront la charge de définir si il est judicieux d’opérer certains rapprochements (très techniques et en faible volume) entre Roanne et Saint-Etienne.

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