Le Projet de Loi sur l’Énergie et le Climat vient d’être voté à l’assemblée nationale.

J’ai eu l »honneur d’être nommée rapporteure de ce texte par mes collègues de la commission développement durable et aménagement du territoire.

Sans conteste, le projet de loi pour l’énergie et le climat traduit la volonté du Gouvernement d’engager, en cohérence avec les engagements de la COP 21, une nouvelle étape, résolument ambitieuse, de lutte contre les changements climatiques.
Son examen devant les deux commissions saisies a permis de passer d’un texte essentiellement technique et sectoriel, à un projet faisant pleinement sens pour nos concitoyens, aussi bien en termes de protection de l’environnement que sur le plan social :

✅La France devient le premier pays à inscrire la neutralité carbone comme objectif en 2050
✅Les dernières centrales à charbon seront fermées d’ici 2022, les territoires et les salariés seront accompagnés
✅La création du Haut Conseil pour le Climat par la loi et le renforcement de son lien avec le parlement permettra d’évaluer les conséquences des politiques publiques sur le Climat
✅La lutte contre les fraudes aux Certificats d’Économie d’Énergie est renforcée.

L’urgence climatique implique que tous les acteurs participent à l’effort, notamment le monde économique. C’est bien dans ce sens que tous les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont travaillé.
Urgence climatique, rénovation énergétique des bâtiments, budget vert ont été des sujets intégrés par les députés LaREm au projet de loi

Les négociations avec le gouvernement ont permis d’aboutir au vote de nouvelles mesures de lutte contre les logements-passoires thermiques, mesures écologiquement nécessaires et socialement protectrices :
✅ aux aides existantes s’ajoutent l’obligation de réaliser un audit énergétique avant une vente ou location d’une passoire, l’obligation pour le propriétaire d’informer un locataire ou un acquéreur sur ses futures dépenses d’énergie, et l’interdiction pour les propriétaires d’une passoire d’augmenter le loyer entre deux locataires

✅ sont instaurées de nouvelles obligations de travaux : dès 2023 les logements extrêmement consommateurs d’énergie seront qualifiés de logements indécents et ne pourront donc pas être loués ou vendus ; à partir de 2028 un propriétaire qui souhaite vendre ou louer une passoire (qui n’a donc pas été rénovée) sera obligé de communiquer sur le non-respect de ses obligations de travaux dans les informations relatives à la vente ou la location

7 millions de foyers vivent dans des passoires thermiques en France. elles sont principalement occupées par des personnes précaires. en outre, le logement consomment 40% de notre énergie et émettent 25% de nos Gaz à effet de serre.

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