Toute la semaine a été dévolue à l’étude de ce projet de loi, qui vise à donner aux entreprises et notamment aux TPE-PME des outils pour se transformer, grandir et créer des emplois.
Introduction de Bruno Lemaire au démarrage de l’étude du texte :

Il y a quelque chose de bloqué dans notre économie française. : perte de compétitivité, chômage de masse, perte d’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation
Blocages administratifs et techniques avec obligation de double déclaration, stage obligatoire pour ceux qui s’installent , complexités liées aux obligations des seuils sociaux, obligation de certification des comptes à des seuils les plus faibles dans le monde.
Blocages financiers : nos entreprises se financent trop en dettes et insuffisamment en fonds propres
Blocages culturels : en France, nous n’acceptons pas l’échec, nous n’acceptons pas le rebond de ceux qui ont échoué et voudraient repartir
D’autres dysfonctionnements existent comme le manque de solidarité entre PME et grandes entreprises ou la confusion des rôles respectifs entre Etat et entreprises
La France peut elle réussir dans la mondialisation ou est- elle condamnée à se replier sur elle-même ?
Oui la France peut et va réussir , elle peut construire une nouvelle prospérité française qui doit bénéficier à tous les français, à tous les territoires. Il nous faut réussir le défi technologique et numérique, l’innovation

Ce projet de loi est un texte de dialogue de 12 mois. Il a été co-construit avec l’ensemble des acteurs (régions, parlementaires, CESE, associations professionnelles, syndicats) et une large consultation a été menée notamment par des binômes composés d’élus et de membres de la société civile.
Il est nécessaire de présenter des options nouvelles pour l’avenir de l’économie française.
Nous faisons le choix de la reconquête économique avec un pari : la reconquête des PME
Simplification des registres, rebond, transmission des entreprises ; celle des seuils sociaux, des allègements et les 5 années données aux PME pour pérenniser leur statut
Reconquête financière: meilleur financement par des fonds propres : assurances vies, PPEA, épargne retraite
Reconquête par l’innovation : permettre aux chercheurs de passer 50% de leur temps dans les E pour construire notre souveraineté économique et pas dépendante des technologies chinoises ou américaines pour nos transports, notre énergie par exemple, modification des brevets pour les PME
Mesures de justice : suppression des charges sociales sur l’intéressement et la participation pour le PME < 250 employés. Réforme de l’épargne retraite : un salarié doit pouvoir garder son épargne retraite quand il change d’entreprise par exemple, libérer les sommes au moment d’acheter son habitation principale
Justice : transparence sur les niveaux de rémunération sur les moyennes mais à partir de la médiane des salaires

Les entreprises doivent faire du profit mais elles ont aussi un rôle à jouer dans la société : les enjeux sociaux et environnementaux doivent être pris en compte : le code civil sera modifié avec la reconnaissance de la part sociale et environnementale.
L’État doit aussi garantir la protection des plus faibles là où il y a des faiblesses avec une participation aux côtés des collectivités au projet de reprises pour les entreprises en difficulté.
N’oublions pas que les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66% de la population employée par 3.9 millions d’entreprises soit environ 19 millions de salariés.

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