Dans le cadre du projet de loi relatif aux principes républicains que nous examinons cette semaine, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction des certificats de virginité. Aucune citoyenne n’a à rendre compte de sa virginité, ni à sa famille ni à la société.

En complément, les parlementaires ont déposé une nouvelle proposition de loi pour mieux combattre l’inceste et les violences sexuelles sur mineurs :

✅ Impossibilité d’invoquer un consentement sur un mineur de moins de 15ans

✅ Prescription à partir du dernier crime

✅ Faire de l’inceste une réelle circonstance aggravante au crime de viol et au délit d’agression sexuelle

✅ Création d’un délit contre les violences sexuelles en ligne

Retrouvez le texte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3854_proposition-loi.pdf

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