Après 10 ans de consultation, nous pouvons saluer cette réforme qui revient sur plusieurs dispositions datant de 1945.

🗣 La procédure pénale applicable aux mineurs délinquants est simplifiée avec une présomption de discernement à partir de 13 ans ;

⏱ Les délais de jugement sont diminués : le jugement sur la culpabilité doit désormais intervenir dans les 3 mois et la sanction devra intervenir dans un délai de 12 mois maximum.

⚖️ Les mesures probatoires sont adaptées: la sanction devra être éducative (réparation de l’infraction commise ou placement de l’enfant dans une autre structure scolaire) en première intention et peut être répressive par exception.

👨‍👩‍👧 En cas de carence parentale, une amende ou un stage de responsabilité parentale peut être prononcé.

💸 Nous améliorons la prise en compte et l’indemnisation des victimes

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